Urbanisme

Veuillez trouver ci-dessous le projet de modification simplifiée du PLU:

projet de la modification simplifiée du PLU

 

Vous avez des projets de construction, d’extension …
Avant de commencer vos travaux, assurez vous d’avoir les autorisations afin de respecter la règlementation en vigueur.
Pour certains types de travaux il vous faut un permis de construire (PC), pour d’autres une déclaration préalable (DP) suffit.

Le Permis de Construire est obligatoire pour :

– Toute construction neuve d’une emprise au sol supérieure à 40 m2.
– Toute extension ou agrandissement de construction existante avec une emprise au sol de l’extension supérieure à 40 m2 pour la commue de Sinceny, dotée d’un PLU.
– Toute modification des fondations ou de la façade avec changement de destination de bâtiment.
A noter : pour une extension ou agrandissement de plus de 40 m2, bien s’assurer que la surface totale construction existante plus extension ne dépasse pas 170 m2, auquel cas le Permis de Construire doit être établi par un architecte.

Pour demander votre Permis de Construire, remplir les formulaires suivants

Cerfa 13406-03 pour les maisons individuelles.
Cerfa 13409-03 pour les autres constructions.

La Déclaration Préalable est demandée pour :

– Toute construction dont l’emprise au sol ne dépasse pas 20 m2.
– Toute modification de l’aspect extérieur (façade, toiture, ouverture).
– Tout changement de destination d’un bâtiment, si il n’y a pas de modification des structures porteuses ou de la façade.
– Toute modification et/ou édification d’une clôture.
Pour les extensions, dans les communes à PLU (plan local d’urbanisme) comme à Sinceny, l’emprise au sol peut aller jusqu’à 40 m2.
A noter : pour une extension ou agrandissement de plus de 40 m2, bien s’assurer que la surface totale construction existante plus extension ne dépasse pas 170 m2, auquel cas le Permis de Construire doit être établi par un architecte.

Pour demander votre Déclaration Préalable, remplir les formulaires suivants :
Cerfa 13703-03
Cerfa 13404-03

Pour un plan de masse ou plan de situation voir sur le site du cadastre

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